Questions fréquentes et réponses

Les autorités judiciaires

Veuillez contacter votre fournisseur de logiciels. Le projet Justitia 4.0 met à disposition l’API justitia.swiss comme interface entre la plateforme et les logiciels de gestion des données.

Seules les parties émettrice et réceptrice voient le contenu des fichiers/documents.

Conformément au projet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ, les avocates et avocats communiqueront à l'avenir avec les autorités judiciaires via la plateforme « justitia.swiss ». Ils pourront accéder à cette plateforme via un navigateur web. Si leur logiciel d'avocat dispose à l'avenir d'une interface API avec la plateforme « justitia.swiss », les documents pourront être envoyés directement du logiciel d'avocat aux autorités judiciaires et vice-versa. Il est prévu que le projet Justitia 4.0 mette les spécifications de l'interface à la disposition des fournisseurs de logiciels d'avocats à partir d'octobre 2023 (voir page du projet Plateforme). La réalisation de la connexion incombera ensuite aux fournisseurs de logiciels pour avocats.

Non, les informations collectées suivent le concept de minimisation des données et sont protégées en tant qu'informations sensibles contre tout accès non autorisé.

Tous les fichiers/documents téléchargés sont cryptés après un contrôle antivirus. Le cryptage est une mesure technique efficace de protection contre les accès non autorisés.

Les quittances (de réception, de consultation et de non consultation) sont cachetées, c'est-à-dire que la date et le contenu de ce qui a été téléchargé ou retiré sont confirmés.

En comparant les valeurs de hachage de chaque document transmis sur la quittance de réception et de consultation, les utilisateurs peuvent vérifier que leur document n'a pas été modifié.

Comme c'est le cas aujourd'hui pour les documents papier, il incombe aux avocates et avocats de conserver leurs documents numériques en toute sécurité. Ils doivent protéger leurs systèmes informatiques et leurs données contre les attaques et prendre les mesures de sécurité appropriées. Les collaboratrices et collaborateurs doivent notamment être formés à l'utilisation sécurisée de l'infrastructure et des documents numériques.

Comme c'est le cas aujourd'hui pour les documents papier, il incombe aux autorités judiciaires de conserver leurs documents numériques en toute sécurité. Elles doivent protéger leurs systèmes informatiques et leurs données contre les attaques et prendre des mesures de sécurité appropriées. Les collaboratrices et collaborateurs doivent notamment être formés à l'utilisation sécurisée de l'infrastructure et des documents numériques.

De plus amples informations sont disponibles dans notre guide pratique. 

Les dossiers sont cryptés sur la plateforme. Si un pirate parvient à obtenir une clé valide, il n'aura accès qu'au dossier lié, mais pas à tous les autres dossiers.

Non, les fichiers ne restent sur la plateforme que le temps nécessaire (jusqu'à la fin d'une procédure) et sont ensuite supprimés.

Non, les transactions de base de la plateforme justitia.swiss consistent en la saisie, la mise à disposition et la consultation de dossiers, mais pas en l'édition de fichiers/documents.

Oui, la plateforme justitia.swiss vérifie que les fichiers ne contiennent pas de logiciels malveillants. De cette manière, la diffusion de documents infectés via la plateforme est exclue.

Oui, des entreprises indépendantes contrôlent régulièrement la sécurité de la plateforme, des processus ainsi que de l'organisation. Les points faibles peuvent ainsi être immédiatement identifiés et les mesures nécessaires mises en place rapidement. 

Oui, le projet de la LPCJ prévoit expressément la possibilité pour les cantons d'exploiter leur propre plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire.

Le développement de la plateforme se fait selon les principes de Privacy by Design et Default.

Le design et le code source de la plateforme justitia.swiss seront rendus publics.

L'exploitation et le design sont placés sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 27, al. 6, LPCJ).

L'art. 26 P-LPCJ prévoit une prolongation du délai si la plateforme n'est pas accessible.

Pour rendre l'inaccessibilité de la plateforme crédible, un service desk étendu (hotline) est prévu jusqu'à minuit.

La plateforme définit un format d'échange de dossiers pour les dossiers judiciaires, qui permet d'envoyer, de notifier ou de donner à consulter des dossiers entiers ou des pièces individuelles.

Des formats de documents spécifiques aux affaires pour le traitement automatisé, tels que les noms et adresses des parties à la procédure, peuvent être définis.

Outre un accès via l'interface web, un accès pour les applications métier (tribunaux, ministères publics, cabinets d'avocats) sera possible via une interface sécurisée (API, « Application Programming Interface ») (art. 19, al. 2, P-LPCJ). La condition préalable est que l'application métier utilisée puisse utiliser l'API justitia.swiss.

Une première version de l'API sera publiée au quatrième trimestre 2023, conformément au plan de projet.

Le projet Justitia 4.0 poursuit une stratégie pragmatique de "Open Source Software (OSS)". Concrètement, cela signifie que l'utilisation de produits et de composants OSS est privilégiée, mais pas obligatoirement exigée. Si des composants sont développés spécifiquement pour le projet, celui-ci exige les droits complets sur le code source et la documentation y relative. Les composants sont publiés sous une licence Open Sources.

Le développement d'une plateforme pour la communication électronique dans le domaine judiciaire fait partie de l'organisation de la justice. Celle-ci est de la compétence des cantons. Ainsi, une base légale au niveau fédéral sert uniquement à exiger l'utilisation d'une plateforme et l'introduction de l'obligation de communication électronique pour les représentants légaux impliqués dans des procédures pénales et civiles selon la LPCJ.

Une approche progressive est indiquée pour la numérisation de la justice suisse.

Le développement d'une infrastructure de communication et de consultation des dossiers sûre et hautement disponible, qui doit être reliée aux systèmes existants, prend plusieurs années dans le système judiciaire fédéral. De nombreuses adaptations doivent être apportées aux systèmes informatiques centraux et décentralisés, les systèmes d'exploitation doivent être adaptés, les interfaces (API) pour l'échange doivent être définies puis mises en œuvre.

L’archivage des dossiers relève de la compétence des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération. L'ADJ prévoit la conservation des dossiers jusqu'à leur remise aux archives d'Etat. La plateforme sert à la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ) et à la consultation électronique du dossier, mais pas à l’archivage à long terme dudit dossier électronique.

Garantir un échange électronique de données sûr et confidentiel est une exigence prioritaire du projet. Les données se trouvant sur la plateforme seront protégées conformément aux dispositions légales. Pour réaliser cette protection, des mesures organisationnelles, applicatives et techniques sont prévues. Adapter constamment les mesures de sécurité selon les menaces actuelles fait partie intégrante du projet.

La condition préalable à l'enregistrement des utilisatrices et utilisateurs est une identité numérique, qui présente un niveau élevé de sécurité.

Les exigences en matière d'authentification sont définies par le Conseil fédéral (art. 20 LPCJ).

Les conditions-cadres de la phase pilote seront communiquées au moment du lancement du projet pilote, probablement le 01.04.2024.

L'utilisation de la plateforme justitia.swiss par les participants à la procédure sera incluse dans les frais de justice éventuels. 

Il n'est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L'expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. message concernant la LPCJ, art. 22).

Oui. La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, ce qui signifie que des communications peuvent être effectuées à tout moment et que la consultation des dossiers est possible à toute heure.