Utiliser la plateforme de manière productive

Actuellement, la plateforme justitia.swiss peut être utilisée avec des données juridiquement valables uniquement dans le cadre d’un essai pilote. La conduite d’un projet pilote est toujours assurée par une autorité (judiciaire) responsable de la procédure. Les avocates et avocats seront contactés directement par une autorité judiciaire pilote chargée de la procédure afin d'utiliser la plateforme justitia.swiss dans le cadre des essais pilotes. Le projet Justitia 4.0 n'assure aucune médiation entre les avocates, les avocats et les autorités judiciaires.

Les avocates et avocats pourront effectuer des saisies numériques à titre volontaire via la plateforme justitia.swiss dès que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) sera entrée en vigueur. C’est le Conseil fédéral qui décide de la date d’entrée en vigueur. Une période de transition de 5 ans s’appliquera ensuite. Les cantons décident eux-mêmes de la date à partir de laquelle l’obligation de recourir à la communication électronique dans le domaine judiciaire s’appliquera sur leur territoire.

Dans le canton de Zurich, les procédures administratives litigieuses devront être traitées via la plateforme justitia.swiss à partir du 1er janvier 2027.

Vous trouverez d’autres informations en cliquant sur le lien (disponible uniquement en allemand)

La plateforme justitia.swiss permet de s’enregistrer à titre individuel (particuliers engagés dans une procédure litigieuse) ou en tant qu’organisation (avocate, avocat, étude d’avocats).

Vous trouverez ici des informations sur les différents profils ainsi que sur leurs avantages et inconvénients : 

Une organisation (avocate, avocat, étude d’avocats) peut comprendre un nombre illimité de membres qui gèrent ensemble les communications entrantes et sortantes sur la plateforme. Une organisation dispose donc du rôle d’administrateur. L’administrateur ou l’administratrice peut inviter des personnes à devenir membres de l’organisation et gérer leurs droits.

1. Créer un profil d’organisation : l’administrateur ou l’administratrice s’enregistre sur l’environnement PROD avec l’identité numérique qu’il ou elle a choisie (attention, choisir une identité numérique forte et non l'identité numérique test) et crée un nouveau profil d’organisation.
2. Choisir le nom : choisissez un nom pour votre organisation.
3. Ajouter des collaborateurs et collaboratrices : l’administrateur ou l’administratrice peut ensuite ajouter les collaboratrices et collaborateurs enregistrés au profil de l’organisation.
4. Personne responsable du profil : cette personne est responsable du profil de l'organisation et de l'exactitude des informations qui figurent dans le registre d'adresses de la plateforme.