Utiliser la plateforme de manière productive

Actuellement, la plateforme justitia.swiss peut être utilisée avec des données juridiquement valables uniquement dans le cadre d’un essai pilote. La conduite d’un projet pilote est toujours assurée par une autorité (judiciaire) responsable de la procédure. Les avocates et avocats seront contactés directement par une autorité judiciaire pilote chargée de la procédure afin d'utiliser la plateforme justitia.swiss dans le cadre des essais pilotes. Le projet Justitia 4.0 n'assure aucune médiation entre les avocates, les avocats et les autorités judiciaires.

Les avocates et avocats pourront effectuer des saisies numériques à titre volontaire via la plateforme justitia.swiss dès que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) sera entrée en vigueur. C’est le Conseil fédéral qui décide de la date d’entrée en vigueur. Une période de transition de 5 ans s’appliquera ensuite. Les cantons décident eux-mêmes de la date à partir de laquelle l’obligation de recourir à la communication électronique dans le domaine judiciaire s’appliquera sur leur territoire.

Dans le canton de Zurich, les procédures administratives litigieuses devront être traitées via la plateforme justitia.swiss à partir du 1er janvier 2026.

Vous trouverez d’autres informations en cliquant sur le lien (disponible uniquement en allemand)