Protection des données
La protection et la sécurité des données revêtent une importance cruciale. Nous prenons donc très au sérieux la protection de vos données lorsque vous utilisez notre site Internet justitia.swiss (ci-après le site Internet). La présente déclaration de protection des données précise quelles données personnelles sont recueillies lors de votre visite, à quelles fins nous les traitons et de quels droits vous disposez.
Remarque générale
Le projet Justitia 4.0 (ci-après : projet J4.0) est mené conjointement par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux de dernière instance avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci-après : CCDJP). Dans ce cadre, la plateforme justitia.swiss est développée, mise en place et fait actuellement l’objet d’un pilote avec diverses autorités judiciaires. La plateforme justitia.swiss permet une communication électronique sûre et simple dans le domaine judiciaire (communication électronique des écrits, y c. consultation de dossiers) entre les autorités, mais aussi entre les autorités et les particuliers. La présente déclaration de protection des données concerne exclusivement la consultation du site Internet justitia.swiss.
Champ d’application
Cette déclaration de protection des données s’applique à la consultation du site Internet justitia.swiss ainsi qu’au traitement des données personnelles qui en découle.
Lors du passage aux sites Internet platform.justitia.swiss ou platform.train.justitia.swiss, les déclarations de protection des données spécifiques à chacun de ces sites s’appliqueront. L’accès s’effectue depuis le site Internet via le bouton « Login Pilot » pour l’environnement de production (platform.justitia.swiss) ou via le bouton « Login Test » pour l’environnement de test (platform.train.justitia.swiss).
La loi suisse sur la protection des données (LPD) s’applique au traitement des données personnelles lors de toute consultation du site Internet.
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
Projet Justitia 4.0
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)
Giacomettistrasse 1
3006 Berne
Adresse e-mail : info@justitia.swiss
Objet du traitement des données
Lors de votre visite, nous traitons des données personnelles afin de garantir le bon fonctionnement du site Internet et d’en fournir les contenus en bonne et due forme. Le traitement sert également à assurer la stabilité et la sécurité de nos systèmes, notamment pour la détection, la prévention et le suivi d’attaques ou d’abus. Par ailleurs, nous analysons les informations techniques afin d’améliorer en permanence le site Internet et de l’adapter aux besoins des utilisatrices et utilisateurs.
Durée de conservation des données
Les données personnelles générées lors de la visite du site Internet ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ou tant qu’il existe des délais légaux de conservation. Sont également concernées les données issues des fichiers journaux sur le serveur, que nous supprimons dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exploitation technique ou à la sécurité du système, et qu’aucun intérêt légal ou prépondérant ne s’oppose à leur suppression.
Les données sont-elles communiquées à des tiers ?
Pour l’exploitation et le développement du site Internet, il peut être fait appel à des sous-traitants qui traitent les données personnelles exclusivement en Suisse. Le projet J4.0 veille à la mise en place chez les prestataires de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une sécurité des données proportionnelle au risque.
Les sous-traitants sont par ailleurs soumis à l’obligation de garder le secret.
Les données personnelles ne sont transmises à des tiers que dans le cas d’une obligation légale, d’une obligation prévue par une décision judiciaire ou si cela s’avère nécessaire à des fins de poursuites pénales ou judiciaires dans le cas d’attaques sur l’infrastructure Internet.
Sécurité des données
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données dans le but de protéger vos données personnelles. Ces mesures sont continuellement adaptées aux évolutions technologiques. Elles visent notamment à protéger contre la manipulation accidentelle ou intentionnelle, la perte, la destruction ou l’accès non autorisé par des tiers, notamment grâce à des techniques de chiffrement (p. ex. chiffrement SSL/TLS).
Les mesures prises doivent garantir sur la durée la confidentialité et l’intégrité de vos données, de même que la disponibilité et la résistance de nos systèmes et services lors du traitement de vos données. Elles doivent aussi garantir la restauration rapide de vos données et l’accès aux données en cas d’incident physique ou technique.
Nos collaboratrices et collaborateurs, comme les prestataires mandatés par nos soins, sont tenus à la confidentialité et au respect des dispositions en matière de protection des données. Ces personnes n’ont accès à vos données personnelles qu’en cas de nécessité.
Vos droits
Vous pouvez en principe faire valoir vos droits en matière de renseignement, de rectification, de suppression, de restriction, de transmissibilité des données ainsi que d’opposition au traitement relatif à vos données personnelles.
Veuillez noter que vos droits peuvent être restreints lorsque la loi le prévoit ou si des intérêts publics ou privés prépondérants l’exigent.
Pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous devez être en mesure de prouver votre identité de manière univoque (p. ex. copie de la pièce d’identité en cas de doute sur votre identité ou si elle ne peut pas être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, merci de prendre contact avec nous via info@justitia.swiss.
Vous disposez en outre du droit de déposer un recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (www.edoeb.admin.ch/fr).
Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?
Lors de votre visite, des données techniques nécessaires à l’exploitation, à la sécurité et à l’optimisation du site Internet sont générées. Celles-ci comprennent notamment les informations transmises automatiquement par votre navigateur lors de l’établissement de la connexion. Vous trouverez des détails sur les données recueillies dans le cadre des fichiers journaux sur le serveur au chapitre Fichiers journaux sur le serveur. Dans la mesure où des cookies sont utilisés, des informations techniques supplémentaires peuvent être générées. Vous trouverez des détails à ce sujet au chapitre Cookies.
Fichiers journaux sur le serveur
Lors de chaque consultation de notre site Internet, nos serveurs enregistrent temporairement tout accès dans un fichier journal.
Les données enregistrées comprennent notamment votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, le nom d’hôte de l’ordinateur utilisé pour accéder au site, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation que vous utilisez ainsi que d’autres informations similaires servant à la prévention des menaces dans le cas d’attaques ciblant nos systèmes informatiques.
Le traitement de ces informations a pour but de permettre l’affichage correct de notre site Internet tout comme de ses contenus et offres, de garantir l’échange des données, d’optimiser les contenus et offres, de garantir la stabilité et la sécurité de notre site Internet et de nos systèmes sur le long terme, de permettre de renseigner, de prévenir les menaces et d’engager des poursuites en cas de cyberattaques, de spam et d’autres comportements illégaux visant notre site Internet et nos systèmes informatiques, mais aussi de faire valoir des recours à cet égard.
Les fichiers journaux sont conservés sur le serveur pendant une période limitée, nécessaire à l’accomplissement des objectifs mentionnés, notamment pour l’analyse de perturbations et d’incidents liés à la sécurité. Aucune analyse à d’autres fins ni aucun rapprochement avec d’autres bases de données n’a lieu. Les données personnelles contenues dans les fichiers journaux sur le serveur sont supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités mentionnées.
Notre site Internet est hébergé uniquement auprès d’hébergeurs suisses sur des serveurs situés en Suisse.
Cookies
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés et enregistrés sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone) par l’intermédiaire de votre navigateur. Ils améliorent l’efficacité et l’utilisation de notre site Internet pour rendre votre visite la plus agréable possible. Les cookies ne causent aucun dommage sur votre appareil. Ils ne peuvent pas exécuter de programmes, ni contenir de virus.
Nous utilisons des cookies nécessaires sur le plan technique. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site Internet. Si vous empêchez l’utilisation des cookies, certaines fonctionnalités du site Internet seront indisponibles ou incorrectes, et/ou plusieurs éléments du site seront bloqués.
Les cookies que nous utilisons sont exclusivement des cookies de session. Ils sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. De plus, dans le cadre de l’analyse Web avec Matomo, nous utilisons notre propre cookie à des fins statistiques. Celui-ci est décrit plus en détail au chapitre Matomo de la présente déclaration de protection des données.
Matomo
Nous utilisons Matomo, un service d’analyse Web d’InnoCraft Ltd. basé en Nouvelle-Zélande, pour l’analyse statistique de l’utilisation de notre site Internet.
Matomo est un logiciel open source qui permet d’analyser le comportement des personnes visitant notre site Internet. À cette fin, Matomo dépose un cookie permettant notamment de collecter votre adresse IP, la page consultée ainsi que la durée de la visite sur chaque page. L’adresse IP est raccourcie et ainsi anonymisée dès sa collecte et avant enregistrement, de sorte qu’aucune identification personnelle ne soit possible.
L’analyse s’effectue exclusivement sur la base de données anonymisées. Ce traitement sert uniquement à évaluer l’utilisation de notre site Internet et à optimiser notre offre, sur le plan technique comme sur le contenu.
Matomo est exploité exclusivement sur nos propres serveurs. Les données recueillies ne sont pas transmises à des tiers.
Vous trouverez davantage d’informations sur les conditions d’utilisation et les réglementations en matière de protection des données dans la politique de confidentialité de Matomo.
Prise de contact
Vous pouvez nous envoyer un courriel ou utiliser le formulaire en ligne. Lorsque vous prenez contact avec nous via notre formulaire en ligne, les données saisies dans le formulaire sont exclusivement enregistrées chez nous dans le but de traiter vos questions et assurer le suivi de vos demandes. Elles ne sont pas transmises à des tiers non autorisés sans votre accord. Il en va de même pour les demandes qui nous parviennent par voie postale.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement de données. Veuillez envoyer votre opposition à info@justitia.swiss afin que nous examinions votre demande. Le cas échéant, votre prise de contact ne fera l’objet d’aucun traitement ultérieur.
Vos données personnelles sont supprimées dès que la demande est réglée, c’est-à-dire lorsque les circonstances permettent de penser que le cas concerné a été résolu définitivement et dans la mesure où aucune obligation légale en matière de conservation des données ne s’oppose à la suppression.
Dispositions finales
La présente déclaration de protection des données a été traduite dans plusieurs langues. La version allemande fait foi en cas d’interprétation divergente entre les différentes versions linguistiques.
État : 08.01.2026