justitia.swiss: la plateforme de communication électronique pour la justice

La version de base de la plateforme est terminée et plusieurs autorités judiciaires l'utilisent d'ores et déjà dans le cadre de leur projet pilote. Une version test est accessible aux personnes intéressées afin qu'elles puissent se familiariser avec la plateforme. 

 

La sécurité de la plateforme comme base pour son exploitation à long-terme

Les questions de sécurité sont au centre des préoccupations de l'équipe du projet Justitia 4.0. Diverses mesures permettent de garantir un fonctionnement sûr de la plateforme.

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Processus législatif relatif à la communication électronique de la justice

La base juridique pour le développement et l'exploitation de la plateforme est la loi fédérale sur les plateformes de communication dans le domaine judiciaire (LPCJ). 

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Corporation de droit public justitia.swiss

La plateforme justitia.swiss sera développée et exploitée à long-terme par la future corporation de droit public justitia.swiss comme prévu par la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Cette étape interviendra au plus tôt au milieu de l'année 2026.

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