Corporation de droit public justitia.swiss
La corporation de droit public justitia.swiss exploitera et développera la plateforme justitia.swiss probablement dès 2025. La base légale pour la création de la corporation de droit public est la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ, art. 3 à 16). La corporation commencera ses activités dès l'entrée en vigueur de la LPCJ et la signature de la convention de fondation par la Confédération et au moins 18 cantons, au plus tôt au milieu de l'année 2026.
Justitia 4.0 pour la transition numérique de la justice suisse
Jusqu'à la création de la corporation de droit public, la plateforme justitia.swiss est gérée par le projet Justitia 4.0. Celui-ci s'engage, sur mandat des directrices et directeurs de la justice ainsi que de la Conférence de la justice, pour la numérisation de la justice suisse. Le barreau participe également au projet. Grâce à leur engagement commun, le dossier papier actuel doit être remplacé par le dossier électronique. L'outil central à cet effet sera la plateforme justitia.swiss.