Corporation justitia.swiss
La corporation de droit public justitia.swiss mettra en oeuvre, exploitera et développera la plateforme justitia.swiss. Au besoin, elle offrira des prestations supplémentaires et des moyens techniques pour la communication électronique dans les procédures judiciaires. La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit la base légale pour la mise en oeuvre de la corporation de droit public. La corporation commencera ses activités dès que la première partie de la LPCJ (notamment les art. 3 à 17 LPCJ) sera en vigueur et que la Confédération et au moins 18 cantons auront ratifié la convention justitia.swiss (convention de fondation). Le démarrage des activités de la corporation de droit public est prévue au plus tôt pour mi-2026.
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
La LPCJ, adoptée par le Parlement le 20 décembre 2024, constitue la base légale pour la mise en oeuvre, l'exploitation et le développement de la plateforme justitia.swiss. Le texte de loi confie ces tâches à une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique. Pour créer cette corporation, la Confédération et les cantons intéressés concluent une convention.
La LPCJ contient, aux articles 3 à 17, des dispositions relatives à l'organe responsable de la plateforme justitia.swiss et à son fonctionnement :
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La corporation de droit public est responsable de la mise en oeuvre, de l'exploitation et du développement de la plateforme justitia.swiss.
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La convention justitia.swiss entre en vigueur lorsqu'au moins 18 cantons et la Confédération l'ont approuvée.
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La corporation justitia.swiss acquiert la personnalité juridique dès l'entrée en vigueur de la convention.
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La corporation offre des services spécifiques supplémentaires et des moyens techniques pour la communication électronique dans les procédures judiciaires.
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La LPCJ fixe les organes de la corporation et définit leur composition et leurs tâches.
Convention justitia.swiss
La convention justitia.swiss est l'acte fondateur de la corporation de droit public justitia.swiss. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP l'a approuvée lors de son assemblée de printemps du 2 mai 2025 en vue de sa ratification par les cantons et la Confédération. L'assemblée constitutive pourrait donc avoir lieu à partir de mi-2026 environ, dès que 18 cantons et la Confédération auront ratifié la convention.
La convention justitia.swiss concrétise :
- les organes de la corporation, leur fonctionnement et leurs missions
- l'assemblée : elle se compose du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), de deux représentants de chaque canton partie à la convention et du président du Tribunal fédéral. Elle se réunit au moins une fois par an.
- le comité : il comprend sept membres, dont un représentant du DFJP, du Tribunal fédéral et du barreau, ainsi que quatre représentants des cantons, et se réunit au moins deux fois par an.
- la direction : elle traite les affaires courantes.
- l'organe de révision
- l'organisation de la corporation
- ses prestations
- le financement :
- la mise en place de la plateforme justitia.swiss est financée à 25% par la Confédération et à 75% par les cantons ;
- les coûts d'exploitation et de développement de la plateforme sont couverts par des émoluments définis par le Conseil fédéral ;
- l'adhésion, la résiliation, l'entrée en vigueur de la convention et sa dissolution.
Structure de la corporation de droit public justitia.swiss
Au cours des prochains mois, le projet Justitia 4.0 s'attachera à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place de la corporation de droit public. Cette dernière est appelée à se substituer à l'organisation de projet.