Utiliser la plateforme comme essai pilote

La plateforme justitia.swiss peut déjà être utilisée de manière productive dans le cadre d’un essai pilote. La conduite d’un projet pilote est toujours assurée par une autorité (judiciaire) responsable de la procédure. Les avocates et avocats seront contactés directement par une autorité judiciaire pilote chargée de la procédure afin d'utiliser la plateforme justitia.swiss comme essai pilote. Le projet Justitia 4.0 n'assure aucune médiation entre les avocates, les avocats et les autorités judiciaires.

Le projet Justitia 4.0 vise à recueillir des expériences dans l’application pratique de la version 1.0 de la plateforme justitia.swiss dans le cadre d’une exploitation juridiquement valable.

Les autorités judiciaires ainsi que les avocates et avocats participant aux essais pilotes peuvent se familiariser très tôt avec les fonctionnalités de la plateforme et adapter leurs processus de travail à une gestion numérique des dossiers.

Les essais pilotes de la plateforme justitia.swiss sont possibles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) ou de la base légale cantonale relative à la communication électronique dans le domaine judiciaire dans le cadre de procédures administratives. C’est le Conseil fédéral qui décide de la date d’entrée en vigueur de la LPCJ. Vous trouverez de plus amples informations sur la LPCJ en cliquant sur les bases légales.

Découvrez dans notre blog quelles autorités judiciaires ont lancé leur essai pilote. Si vous êtes intéressé·e à participer à un tel essai, merci de vous adresser directement à l’autorité judiciaire concernée.

Les essais pilotes se fondent sur l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (voir en particulier l’art. 13a OCEI-PCPP), car la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) n’est pas encore en vigueur, ce qui signifie que les documents doivent continuer à être signés électroniquement.

Pour les procédures civiles et pénales, l’autorité qui gère l’essai pilote doit déposer auprès de l’Office fédéral de la justice une demande d’utilisation de la plateforme (conformément à l’art. 13a OCEI-PCPP).

Les essais pilotes concernant des procédures administratives cantonales litigieuses sont régis par les bases légales cantonales applicables. Il n’est donc pas nécessaire de déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la justice, pour autant que les procédures civiles et pénales ne soient pas concernées.

Toute personne qui participe à un essai pilote doit disposer d’une identité numérique pour s’enregistrer ou se connecter à la plateforme justitia.swiss (fournisseur de services d’identification électronique cantonal [IDP] ou AGOV/niveau 300).

Enregistrement à titre individuel (avocate, avocat, collaboratrice ou collaborateur judiciaire) ou en tant qu’organisation (étude d’avocats).

Les instructions montrent, à l’aide d’un exemple, comment procéder si vous disposez d’un identifiant TrustID.

Dans le cadre de l'exploitation pilote de la plateforme justitia.swiss, les avocates et avocats doivent communiquer leur adresse de notification sur la plateforme justitia.swiss aux autorités judiciaires participantes avec lesquelles elles et ils collaboreront.

À cette fin, un formulaire est mis à la disposition des avocates et avocats et peut être téléchargé ici :