Participer aux essais pilotes de la plateforme justitia.swiss

La plateforme justitia.swiss peut déjà être utilisée de manière productive dans le cadre d’un essai pilote. La conduite d’un projet pilote est toujours assurée par une autorité (judiciaire) responsable de la procédure. Les avocates et avocats seront contactés directement par une autorité judiciaire pilote chargée de la procédure afin d'utiliser la plateforme justitia.swiss comme essai pilote. Le projet Justitia 4.0 n'assure aucune médiation entre les avocates, les avocats et les autorités judiciaires. Découvrez dans notre blog quelles autorités judiciaires participent déjà à un projet pilote.

La participation au projet pilote de la plateforme justitia.swiss est possible jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) ou de la base légale cantonale applicable à la communication électronique dans le cadre des procédures administratives. La LPCJ devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2027. C’est le Conseil fédéral qui décide de la date définitive d’entrée en vigueur de la LPCJ. Vous trouverez de plus amples informations sur la LPCJ en cliquant sur les bases légales.

Instructions pour l'utilisation de la plateforme justitia.swiss

Bases légales pour les essais pilotes 

Conditions pour la communication électronique dans le domaine judiciaire via la plateforme justitia.swiss

Services pour les ordres des avocats cantonaux

Les essais pilotes se fondent sur l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (voir en particulier l’art. 13a OCEI-PCPP), car la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) n’est pas encore en vigueur, ce qui signifie que les documents doivent continuer à être signés électroniquement.

Pour les procédures civiles et pénales, l’autorité qui gère l’essai pilote doit déposer auprès de l’Office fédéral de la justice une demande d’utilisation de la plateforme (conformément à l’art. 13a OCEI-PCPP).

Les essais pilotes concernant des procédures administratives cantonales litigieuses sont régis par les bases légales cantonales applicables. Il n’est donc pas nécessaire de déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la justice, pour autant que les procédures civiles et pénales ne soient pas concernées.

Toutes les personnes qui participent à un projet pilote ou qui utilisent la plateforme sur la base d’une législation cantonale doivent disposer d’une identité numérique ( AGOV niveau 300) afin de s'enregistrer ou de se connecter à la plateforme justitia.swiss.

Vous rencontrez des problèmes lors de votre enregistrement avec AGOV ? Rendez-vous sur le site Internet d'AGOV et utiliser le support : AGOV - votre identifiant pour les services publics

La plateforme justitia.swiss permet l'enregistrement en tant que représentant professionnel (avocat ou avocate, ou représentant d'une étude d'avocats), en tant que personne morale (entreprise, organisation ou représentant de celles-ci) ou en tant que personne physique (particulier souhaitant régler des affaires juridiques par voie numérique avec les autorités judiciaires). Chaque avocate et chaque avocat d'une étude dispose de son propre profil et y ajoute sa suppléance ainsi que son personnel administratif en tant que membres.

Chaque avocate et chaque avocat doit disposer de son propre profil sur la plateforme justitia.swiss. Un profil peut comprendre un nombre illimité de membres (par exemple du personnel administratif) qui gèrent conjointement les messages entrants et sortants sur la plateforme. Pour chaque profil, la personne qui le crée assume automatiquement le rôle d’administratrice ou d’administrateur. L’administratrice ou l’administrateur peut inviter d’autres personnes à rejoindre le profil en tant que membres et adapter leurs autorisations (par exemple pour des remplacements ou pour le personnel administratif).

1. Créer un profil : L’administratrice ou l’administrateur s’enregistre sur l’environnement PROD avec l’identité numérique qu’il ou elle a choisie (AGOV, voir les instructions ci-dessus) et crée un nouveau profil.
2. Choisir le nom : L’administratrice ou l’administrateur choisit un nom officiel pour le profil (par exemple : Justitia Avocats ou Max Mustermann)
3. Ajouter des collaboratrices et des collaborateurs : L’administratrice ou l'administrateur peut, si souhaité, inviter d'autres personnes à rejoindre le profil au moyen du lien d'invitation (voir le guide d'utilisateur). Les personnes invitées doivent également disposer d'une identité numérique AGOV.
4. Désigner la personne responsable : La personne responsable est chargée du profil et de son nom dans le registre d'adresses de la plateforme justitia.swiss. Son nom figure également sur tous les accusés de réception. Par défaut, la personne responsable est identique à l'administratrice ou à l'administrateur et est définie automatiquement. Elle peut toutefois être modifiée dans les paramètres du profil.

Dans le cadre de l'exploitation pilote de la plateforme justitia.swiss, les avocates et avocats doivent communiquer leur adresse de notification sur la plateforme justitia.swiss aux autorités judiciaires participantes avec lesquelles elles et ils collaboreront.

À cette fin, un formulaire est mis à la disposition des avocates et avocats et peut être téléchargé ici :