Utiliser la plateforme comme essai pilote

La plateforme justitia.swiss peut déjà être utilisée de manière productive dans le cadre d’un essai pilote. La conduite d’un projet pilote est toujours assurée par une autorité (judiciaire) responsable de la procédure. Les essais pilotes doivent être réalisés en étroite concertation avec le projet Justitia 4.0. À cette fin, prenez contact avec l’équipe de projet via info@justitia.swiss.

Le projet Justitia 4.0 vise à recueillir des expériences dans l’application pratique de la version 1.0 de la plateforme justitia.swiss dans le cadre d’une exploitation juridiquement valable.

Les autorités judiciaires ainsi que les avocates et avocats participant aux essais pilotes peuvent se familiariser très tôt avec les fonctionnalités de la plateforme et adapter leurs processus de travail à une gestion numérique des dossiers.

Les essais pilotes sont définis dans le cadre d'une convention de collaboration entre l'autorité judiciaire pilote et le projet Justitia 4.0. Il est à noter que le temps de préparation jusqu'au démarrage de la phase pilote peut durer plusieurs mois.

Les essais pilotes de la plateforme justitia.swiss sont possibles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) ou de la base légale cantonale relative à la communication électronique dans le domaine judiciaire dans le cadre de procédures administratives. C’est le Conseil fédéral qui décide de la date d’entrée en vigueur de la LPCJ. Vous trouverez de plus amples informations sur la LPCJ en cliquant sur les bases légales.

Découvrez dans notre blog quelles autorités judiciaires ont lancé leur essai pilote et quels sont leurs retours d'expérience sur la planification du projet, la sécurité de l'information et la préparation aux essais pilotes.

Les essais pilotes se fondent sur l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (voir en particulier l’art. 13a OCEI-PCPP), car la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) n’est pas encore en vigueur, ce qui signifie que les documents doivent continuer à être signés électroniquement.

Pour les procédures civiles et pénales, l’autorité qui gère l’essai pilote doit déposer auprès de l’Office fédéral de la justice une demande d’utilisation de la plateforme (conformément à l’art. 13a OCEI-PCPP).

Les essais pilotes concernant des procédures administratives cantonales litigieuses sont régis par les bases légales cantonales applicables. Il n’est donc pas nécessaire de déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la justice, pour autant que les procédures civiles et pénales ne soient pas concernées.

Toute personne qui participe à un essai pilote doit disposer d’une identité numérique pour s’enregistrer ou se connecter à la plateforme justitia.swiss (fournisseur de services d’identification électronique cantonal [IDP] ou AGOV/niveau 300).

L’enregistrement sur la plateforme justitia.swiss pour le pilote se fait en collaboration avec la conseillère à la clientèle responsable de l’équipe de projet.

Enregistrement en tant qu’organisation (autorité judiciaire) et élévation au rang d’autorité

Les instructions suivantes sont destinées à vous aider à vous enregistrer en tant qu’organisation ou autorité judiciaire. Elles contiennent des informations sur le processus d’élévation, afin que vous figuriez, en tant qu’autorité judiciaire, dans le répertoire d’adresses de la plateforme justitia.swiss.

Enregistrement à titre individuel (avocate, avocat, collaboratrice ou collaborateur judiciaire) ou en tant qu’organisation (étude d’avocats)

Les instructions montrent, à l’aide d’un exemple, comment procéder si vous disposez d’un identifiant TrustID.

Dans le document ci-après, vous trouverez les conditions d’utilisation de l’environnement productif de la plateforme justitia.swiss dans le cadre du projet pilote (État: février 2025).