Participer aux essais pilotes de la plateforme justitia.swiss

La plateforme justitia.swiss peut déjà être utilisée de manière productive dans le cadre d’un essai pilote. La conduite d’un projet pilote est toujours assurée par une autorité (judiciaire) responsable de la procédure. Les essais pilotes doivent être réalisés en étroite concertation avec le projet Justitia 4.0. À cette fin, prenez contact avec l’équipe de projet via formulaire de contact.

Le projet Justitia 4.0 vise à recueillir des expériences dans l’application pratique de la version 1.0 de la plateforme justitia.swiss dans le cadre d’une exploitation juridiquement valable.

Les autorités judiciaires ainsi que les avocates et avocats participant aux essais pilotes peuvent se familiariser très tôt avec les fonctionnalités de la plateforme et adapter leurs processus de travail à une gestion numérique des dossiers.

Les essais pilotes sont définis dans le cadre d'une convention de collaboration entre l'autorité judiciaire pilote et le projet Justitia 4.0. Il est à noter que le temps de préparation jusqu'au démarrage de la phase pilote peut durer plusieurs mois.

Les essais pilotes de la plateforme justitia.swiss sont possibles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) ou de la base légale cantonale relative à la communication électronique dans le domaine judiciaire dans le cadre de procédures administratives. C’est le Conseil fédéral qui décide de la date d’entrée en vigueur de la LPCJ. Vous trouverez de plus amples informations sur la LPCJ en cliquant sur les bases légales.

Découvrez dans notre blog quelles autorités judiciaires ont lancé leur essai pilote et quels sont leurs retours d'expérience sur la planification du projet, la sécurité de l'information et la préparation aux essais pilotes.

Instructions pour l'utilisation de la plateforme justitia.swiss

Bases légales pour les essais pilotes

Conditions pour la communication électronique dans le domaine judiciaire via la plateforme justitia.swiss

Conditions d’utilisation de l’environnement productif dans le cadre du projet pilote de justitia.swiss

Les essais pilotes se fondent sur l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (voir en particulier l’art. 13a OCEI-PCPP), car la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) n’est pas encore en vigueur, ce qui signifie que les documents doivent continuer à être signés électroniquement.

Pour les procédures civiles et pénales, l’autorité qui gère l’essai pilote doit déposer auprès de l’Office fédéral de la justice une demande d’utilisation de la plateforme (conformément à l’art. 13a OCEI-PCPP).

Les essais pilotes concernant des procédures administratives cantonales litigieuses sont régis par les bases légales cantonales applicables. Il n’est donc pas nécessaire de déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la justice, pour autant que les procédures civiles et pénales ne soient pas concernées.

• Elle ou il est responsable des essaies pilotes et les organise,
• Elle ou il s'occupe de l'enregistrement de l'autorité sur la plateforme justitia.swiss,
• Elle ou il est responsable d'ajouter des collaboratrices ou collaborateurs et leur donne les accès nécessaires pour utiliser la plateforme. 

REMARQUE : Nous vous recommandons de coordonner la création de profil par l'intermédiaire de la direction de projet cantonale.

Vous accédez à la plateforme justitia.swiss par le biais du fournisseur d'identité AGOV, l'identifiant officiel des autorités suisses. Sur l'environnement de test (TRAIN), le niveau de sécurité 100 suffit. Pour l'utilisation en production ultérieure (ou les phases pilotes actuelles) de la plateforme justitia.swiss, vous devez porter votre identité AGOV au niveau de sécurité 300.

L'enregistrement sur la plateforme justitia.swiss pour la phase pilote s'effectue en collaboration avec les responsables du projet cantonal et votre chargée de relations à la clientèle du projet Justitia 4.0.

Un profil d'autorité peut comporter un nombre illimité de membres qui gèrent conjointement les flux entrants et sortants de la plateforme ainsi que l'accès aux dossiers. Chaque profil d'autorité dispose du rôle d'administratrice ou d'administrateur. L'administratrice ou l'administrateur peut inviter des personnes en tant que membres du profil d'autorité et gérer leurs autorisations.

Pour créer un profil d'autorité, sélectionnez l'option « S'enregistrer en tant qu'autorité ». Pour figurer en tant qu'autorité judiciaire officielle dans le registre des adresses de la plateforme, une vérification par le projet Justitia 4.0 est nécessaire (voir les points 3 et 4 ci-dessous).

Les quatre étapes suivantes sont nécessaires pour l'enregistrement d'un profil :

1. Enregistrer un profil : L'administratrice ou l'administrateur s'enregistre sur l'environnement de production à l'aide de l'identité numérique choisie et crée un nouveau profil.

2. Choisir un nom : L'administratrice ou l'administrateur choisit un nom pour le profil d'autorité, par exemple « Canton-Autorité-Service ».

3. Confirmer : Veuillez nous communiquer via le formulaire de contact l'adresse de notification (code de 8 caractères composé de lettres et de chiffres) afin que nous puissions valider votre demande. De plus, vous avez besoin pour l'environnement de production d'un document officiel permettant d'identifier votre autorité. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux instructions ci-dessous.

4. Activer : Dès que vous nous avez transmis ces informations, nous activons les fonctionnalités d'une autorité judiciaire sur votre profil. Vous pouvez ensuite utiliser la plateforme de manière productive.

5. Ajouter des collaboratrices et collaborateurs : L'administratrice ou l'administrateur peut ensuite ajouter des collaborateurs au profil d'autorité. Toute personne souhaitant accéder à la plateforme a besoin d'une identité numérique.

Dans le document ci-après, vous trouverez les conditions d’utilisation de l’environnement productif de la plateforme justitia.swiss dans le cadre du projet pilote (état : juin 2026).