Tester la plateforme justitia.swiss

Par autres utilisatrices et utilisateurs, on entend les autorités ou les personnes qui ne sont pas tenues d'utiliser la plateforme en tant qu'autorités judiciaires chargées de la conduite de la procédure ou en tant que représentantes et représentants professionnels.

Les autorités suivantes peuvent utiliser la plateforme sur la base d'une disposition légale et créer ainsi un profil en tant que parties à la procédure :

• Les autorités ou services communaux, cantonaux ou fédéraux (offices de l'état civil, registres fonciers, contrôles des habitants, établissements d'assurance des bâtiments, etc.) qui souhaitent ou doivent être joignables par voie électronique via la plateforme dans le cadre de procédures judiciaires contentieuses, afin de déposer des pièces dans une procédure ou de recevoir les décisions des autorités judiciaires en vue de leur exécution (p. ex. modification de l'état civil).

Ces autorités sélectionnent le type de profil « Autorité sans conduite de la procédure ».

Les personnes suivantes peuvent utiliser la plateforme sur une base volontaire :

• Les personnes physiques.
• Les personnes morales qui participent à la communication électronique dans le domaine judiciaire en qualité de parties, de lésées ou de dénonciatrices.

Elles sélectionnent le type de profil « Personne physique » ou « Personne morale », selon leur situation.

L’environnement de test de la plateforme justitia.swiss permet de se faire une première impression des fonctionnalités, de la convivialité et de la conception graphique de la plateforme. Voici quelques recommandations et instructions sur la manière dont les avocates et avocats peuvent la tester.

Instructions pour l'utilisation de la plateforme justitia.swiss

Conditions pour la communication électronique dans le domaine judiciaire via la plateforme justitia.swiss

Conditions d’utilisation de l’environnement de test de justitia.swiss TRAIN

Services pour les ordres des avocats cantonaux

L'accès à l'environnement de test de la plateforme justitia.swiss est obtenu via le fournisseur d'identité AGOV, le service d'authentification des autorités suisses. Pour l'environnement de test, le niveau de sécurité 100 est suffisant. Pour l'utilisation productive de justitia.swiss, vous devrez augmenter votre identité AGOV au niveau de sécurité 300.

La plateforme justitia.swiss permet l'enregistrement en tant que "Autres utilisatrices et utilisateurs", en tant que personne morale (entreprise, organisation ou représentant de celles-ci) ou en tant que personne physique (particulier souhaitant régler des affaires juridiques par voie numérique avec les autorités judiciaires). Chaque personne dispose de son propre profil sur la plateforme justitia.swiss.Elle ou il y ajoute, en tant que membre, sa suppléance ainsi que son personnel administratif.

Un profil peut comporter un nombre illimité de membres qui gèrent conjointement les flux entrants et sortants sur la plateforme justitia.swiss. Chaque profil dispose du rôle d'administrateur ou d'administratrice. L'administratrice ou l'administrateur peut inviter des personnes en tant que membres du profil et gérer leurs autorisations. La personne qui enregistre un profil y est automatiquement enregistrée en tant qu'administratrice ou administrateur.

Les trois étapes suivantes sont nécessaires pour l'enregistrement d'un profil :

1. Créer un profil : l’administratrice ou l'administrateur s’enregistre sur l’environnement TRAIN platform.train.justitia.swiss/registration avec son identité numérique AGOV (voir la marche à suivre Entregistrement AGOV et onboarding pour l'environnement PROD et TRAIN)  et crée un nouveau profil.
2. Choisir le nom du profil : l’administratrice ou l'administrateur choisit un nom pour son profil de test, p. ex. « TEST-étude d’avocats-VotreNom ».
3. Ajouter des collaboratrices et collaborateurs : l’administratrice ou l'administrateur peut ensuite ajouter les collaboratrices et collaborateurs enregistrés au profil. Chaque personne qui souhaite accéder à la plateforme justitia.swiss doit posséder une identité numérique AGOV. 

Vous trouverez des indications détaillées pour l'enregistrement dans les instructions suivantes :

Afin de pouvoir tester l’échange de données avec les autorités judiciaires dans les deux sens (envoi d’une communication par un·e avocat·e et réception d’une notification par une autorité judiciaire), vous pouvez procéder comme suit :

1. Créer un deuxième profil : connectez-vous à l’environnement de test et créez un nouveau (deuxième) profil (autorité judiciaire) ou enregistrez un nouveau profil via ce lien : platform.train.justitia.swiss/registration. Attention : choisissez le type de profil : « S'enregistrer en tant qu'autorité ». 
2. Choisir le nom : choisissez un nom pour votre organisation de test, p. ex. « TEST-autorité judiciaire-VotreNom ».
3. Ajouter des collègues : Vous pouvez également ajouter des collègues à ce profil. Chaque personne, qui souhaite avoir accès à la plateforme justitia.swiss, doit posséder une identité numérique AGOV.
4. Confirmer : Veuillez nous communiquer via le formulaire de contact l'adresse de notification associée à ce nouveau profil (code de 10 caractères composé de lettres et de chiffres) afin que nous puissions traiter votre demande
5. Activer : Dès que vous nous aurez transmis ces informations, nous activerons les fonctionnalités d’une autorité judiciaire dans votre (deuxième) profil. Ainsi vous pourrez tester la plateforme de bout en bout. 

Le document ci-dessous contient les conditions d’utilisation de l’environnement TRAIN de la plateforme justitia.swiss (état 7 février 2025).