Utiliser la plateforme de manière productive
Actuellement, l'envoi de données juridiquement valables via la plateforme justitia.swiss est limitée au cadre d'un essai pilote. La conduite d’un projet pilote est toujours assurée par une autorité (judiciaire) responsable de la procédure. Les essais pilotes doivent être réalisés en étroite concertation avec le projet Justitia 4.0. Pour plus d’informations sur les essais pilotes, cliquez ici.
Communication électronique dans le domaine judiciaire via la plateforme justitia.swiss dès l’entrée en vigueur de la LPCJ
Les avocates et avocats pourront effectuer des requêtes numériques à titre volontaire via la plateforme justitia.swiss dès que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) sera entrée en vigueur. C’est le Conseil fédéral qui décide de la date d’entrée en vigueur. Une période de transition de cinq ans s’appliquera ensuite. Les cantons décident eux-mêmes de la date à partir de laquelle l’obligation de recourir à la communication électronique dans le domaine judiciaire s’appliquera sur leur territoire.
Communication électronique dans le domaine judiciaire via la plateforme justitia.swiss dès l’entrée en vigueur de DigiLex/canton de Zurich
Dans le canton de Zurich, les procédures administratives litigieuses devront être traitées via la plateforme justitia.swiss à partir du 1er janvier 2026.
Vous trouverez d’autres informations en cliquant sur le lien (disponible uniquement en allemand)
Instructions pour l'utilisation de la plateforme justitia.swiss
Pour obtenir un aperçu des transactions de base telles que le dépôt, la notification, la consultation du dossier et la réception d’un dépôt, plusieurs vidéos explicatives sont à votre disposition.
Une autorité judiciaire reçoit une communication.
Une autorité judiciaire crée un nouveau dossier électronique.
Transfert d'une autorité judiciaire à une avocate/un avocat.
Communication d'une avocate/un avocat à une autorité judiciaire.
